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Prêt long terme

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Prêt long terme

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Description

Le « prêt » est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d’argent, à charge de restitution au terme comme conviennent . L’emprunteur est un détenteur.

-Le Code civil prévoit trois sortes de prêt: le prêt à usage qui avant la Loi n ° 2009-526 du 12 mai 2009 se dénommait aussi « commodat », le prêt de consommation et le prêt à intérêt. Dans le premier cas l’emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu’il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le second cas, l’emprunteur ne doit qu’une chose choisie de même espèce, de même quantité et de même qualité. Ces deux contrats sont en principe à titre gratuit. Le troisième type de prêt est le prêt d’argent.

-La remise d’une somme d’argent ne suffit pas à justifier l’obligation pour la personne qui reçoit, de la restituer. Le juge du fond doit constater que la preuve du prêt litigieux est rapportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques (1ère Chambre civile, 8 avril 2010, pourvoi: 09-10977, BICC n ° 727 du 15 septembre 2010 et Legifrance) . Le contrat de prêt est définitivement formé non pas à la date de la souscription de la reconnaissance de dette mais à la date de la remise des fonds empruntés (1ère Chambre civile 9 février 2012, pourvoi n ° 10-27785, BICC n ° 762 du 15 mai 2012 et Legifrance). Lorsque l’emprunteur ayant souscrit une reconnaissance de dette, excipe de la non-remise des sommes empruntés, il soulève alors, un moyen fondé sur l’absence de cause. Il s’agit alors de savoir qui, de l’emprunteur ou du préteur, doit prouver le versement des sommes empruntées. La Première Chambre civile juge que l’article 1132 du code civil, dispose que la convention est valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, cette disposition met la preuve du défaut ou de l’illicéité de la cause à la charge de celui qui l’invoque: en l’occurence, à la charge de l’emprunteur (1ère Chambre Civile, 19 juin 2008, pourvoi n ° 06-19.056, BICC n ° 678 du 15 novembre 2008; même Chambre, 8 octobre 2009 , pourvoi n ° 08-14625, BICC n ° 178 du 15 mars 2010 et 4 mai 2012, pourvoi: 10-13545 et Legifrance). Et la première chambre civile à inclure: la règle énoncée par l’article 1132 du code civil, institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et qu’elle est licite. Cette règle n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du code civil (1ère Chambre civile 12 janvier 2012 pourvoi n ° 10-24614, LexisNexis et Legifrance) . Consulter aussi les notes de M. Ribeyrol, de Madame Pouliquen et celle de Madame Le Gallou référencées dans la Bibliographie ci-après.

-Les emprunteurs peuvent souscrire une assurance pour le cas où par suite de certains événements, comme le décès, la maladie, ou la perte d’emploi, ils ne seraient pas plus en mesure de faire face aux échéances du prêt. Lorsqu’un prêt est souscrit par un des acquéreurs indivis d’un bien immobilier et que cet emprunt se trouve couvert par une assurance, le règlement prévu au contrat d’assurance a pour effet d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné. Si donc les indivisaires vendent le bien immobilier acheté dans les conditions ci-dessus, l’indivisaire victime d’un sinistre pris en charge par la garantie d’assurance, est fondé à soutenir que la dette indivise a été éteinte à l’aide de deniers personnels et obtenir du notaire chargé de la répartition du prix entre les coindivisaires, à porter à son compte le montant des sommes qui lui ont été versées par la compagnie d’assurances. (1ère Cambre civile 15 décembre 2010, pourvoi: 09-16693, BICC n ° 740 du 15 avril 2011 et Legifrance).

-Le prêt à intérêt porte sur des sommes d’argent. Il fait l’objet d’une réglementation minutieuse quant à la stipulation d’intérêts qui doit faire l’objet d’un écrit. Cette réglementation porte à la fois, sur la rédaction de l’acte de prêt, sur le calcul des intérêts et sur leur capitalisation. Il est décidé à cet égard, que le coût de l’assurance maladie exigée par le prêteur à l’occasion de l’évaluation d’un prêt immobilier entre impérativement dans le calcul du TEG (taux effectif global). (1ère Civ.13 novembre 2008, BICC 698 du 15 mars 2009) et que, l’erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l’intérêt légal, au taux d’intérêt contractuel. (1ère Civ.- 19 septembre 2007, BICC n ° 673 du 15 décembre 2007). Il contient des dispositions de l’article L321-8 3 ° du code de la consommation que l’offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l’article L313-1 du même code . Le juge du fond ne saurait rejeter la demande de l’emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sollicité sur le fondement du non-respect des dispositions relatives au TEG. Est fondé sur un motif inexact, la décision du juge du fond selon laquelle l’article L. 312-33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG (1ère Chambre civile, 30 septembre 2010, pourvoi n ° 09-67930, BICC n ° 734 du 15 janvier 2011 et Legifrance).

-La somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d’octroi de celui-ci.

-En revanche, la somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d’octroi de celui-ci de sorte qu’elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global.

-L’article L. 312-33 du Code de la consommation peut être invoqué en cas de calcul erroné du TEG. (Cass.1ère civ.30 sept. 2010, n ° 09-67. 930: JurisData n ° 2010-017056, LexisNexis). Consulter aussi: Cass. 1ère civ. 23 nov. 1999: JurisData n ° 1999- 004035; JCP N 2000, n ° 14, p. 611, note S. Piedelièvre. Le TEG doit être calculé sur la base de l’année civile, cependant rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base par exemple, sur une année bancaire de 360 ​​jours (Chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi: 08-12530, BICC n ° 707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Les Décret n ° 2011-135 et n ° 2011-136 du 1er février 2011 déterminent de nouvelles modalités de calcul du taux effectif global et précisent les obligations des banques et des intermédiaires du crédit relativement à l’information précontractuelle de l’emprunteur, aux mentions qui doivent figurer dans le contrat, ils précisent aussi les règles propres aux opérations de découvert en compte.

-Lorsque les ventes portent sur des biens immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation et réalisées sont réalisées à l’aide d’un prêt, le contrat porte d’entre elles ont conclu sous la condition suspensive de l ‘obtention du ou des prêts qui en acquéreur le financement. La clause « sous réserve de l’acceptation à l’assurance des emprunteurs » ne porte pas atteinte au caractère ferme de l’offre de crédit caractérisant après un prêt au sens de l’article L. 312-16 du code de la consommation. Lorsque les acquéreurs produisent une attestation de l’établissement de crédit établissant qu’ils ont obtenu le prêt sollicité antérieurement à la date d’expiration de la validité de la condition suspensive, la condition suspensive d’obtention du prêt doit être considérée comme réalisée ( 3e Chambre civile 23 juin 2010 pourvoi n ° 09-15963, BICC n ° 731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). En cas de vente d’une maison sous la condition suspensive de l’évaluation d’un prêt, sauf par les vendeurs à rapporter la preuve que les bénéficiaires ont empêché l’accomplissement de la condition, le refus du prêt, entraînent la restitution du dépôt de garantie versé par les personnes qui se sont portées acquéreurs (3e Chambre 6 octobre 2010, pourvoi n ° 09-69914, BICC n ° 735 du 1er février 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Jean-Baptiste Seube, référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ. 26 mai 2010, pourvoi n ° 09-15. 317, Bull. 2010, III, n ° 103.

-La prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagé par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur (Cass. 1ère civ. 11 juin 2009, n ° 08-11. 755). S’agissant d’un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la convention (Chambre commerciale 17 mai 2011 pourvoi n ° 10-17397, BICC n ° 749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Au visa des articles L311-37 du code de la consommation, et 2246 du code civil, il est jugé quel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, et que cette règle s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence (1ère chambre civile, 9 juillet 2009, pourvoi: 08-14571, Legifrance). Voir la note de M. Lasserre Capdeville référencée dans la Bibliographie ci-après.

-Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion prévue par l’article L311-37 du code de la consommation par inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt, soit, en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant (1ère Civ. – 22 janvier 2009, N ° de pourvoi: 06-15370, BICC n ° 703 du 1er juin 2009 et Legifrance) Voir le commentaire de M. Creton et ceux de MM Piedelièvre et Rachel sur l’office du juge et sur le caractère d’ordre public du droit de la consommation. Ces notes et commentaires sont référencées dans la Bibliographie ci-après.

-Au visa de l’article 1147 du code civil, la Chambre civile de la Cour de cassation estime que le Tribunal doit préciser dans sa décision, si l’emprunteur qui met en cause la responsabilité de la société qui lui a consenti le prêt, était ou non un emprunteur averti et, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue, elle justifiait avoir satisfait à son obligation d’information à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement que lui faisait courir l’octroi des prêts. (2 arrêts de la Ch. Mixte 29 juin 2007, Rapport de Mme Betch et Avis de M. Maynial Premier avocat général, BICC n ° 667 du 15 septembre 2007, jurisprudence réitérée par la 1ère Chambre Civile le 6 décembre 2007, BICC n ° 679 du 1er avril 2008). Et dans un arrêt du 30 avril 2009 (1ère chambre civile, N ° de pourvoi: 07-18334), la Cour de cassation a jugé que « la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son attention, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d « une personne avertie, peu important qu’elle soit tiers ou partie ». En se déterminant, sans préciser si l’emprunteur était un emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son compte lors de la conclusion du contrat, l’établissement de crédit justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, le juge du fond prive sa décision de base légale (1ère chambre civile, 19 novembre 2009, pourvoi : 07-21382, Legifrance.) Mais, dans une espèce dans laquelle il était prétendu que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde pour avoir octroyé, sans vérification, des prêts disproportionnés aux revenus des emprunteurs, la Première chambre de la Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à s’expliquer sur un avis d’imposition établi postérieurement à l’octroi des prêts, constaté, au vu tant des autres avis d’imposition que d’une fiche de rense ignements remplie par les emprunteurs à la demande de la banque à laquelle il ne pouvait être reproché de s’être fondé sur des informations erronées sur la composition de leur patrimoine immobilier sciemment fourni par ceux-ci, que la banque avait vérifié les capacités financières des emprunteurs, leur permettaient de répondre des engagements par eux souscrits (1ère chambre civile, 25 juin 2009, pourvoi n ° 08-16434, BICC n ° 713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Cet arrêt peut être rapproché de celui qu’à rendu la Chambre commerciale qui a précisé que la banque qui consent un prêt ne saurait se voir reprocher d’avoir omis d’exécuter son obligation de mise en garde si les emprunteurs n’ont pas, de leur côté, mis le prêteur en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi de ce crédit. (Chambre commerciale 23 septembre 2014, pourvoi n ° 13-20874, 13-22188 et autres, BICC n ° 813 du 15 décembre 2014 et Légifrance)

-Mais, si l’examen de la situation du ou des emprunteurs, a fait apparaître qu’à la date de la conclusion du contrat, le crédit était adapté au regard de leurs capacités financières et du risque de l’endettement né de l ‘ octroi de ce prêt, la banque n’était pas tenue à l’égard de ceux-ci d’un devoir de mise en garde, et le juge du fond n’avait pas à effectuer des recherches inopérantes (Chambre commerciale, 7 juillet 2009 , pourvoi n ° 08-13536, BICC n ° 714 du 15 janvier 2010 et Legifrance). Ceci étant posé, dans la mesure où il constate que l’emprunteur était ou non un emprunteur averti et, que la banque a justifié qu’elle a satisfait à son obligation d’information, les appréciations du juge du fond parents au fait de savoir si l’emprunteur était ou non un emprunteur averti ou non averti, et si le crédit consenti par le prêteur était ou non adapté aux capacités financières de l’emprunteur et donc que la banque était ou n’était pas tenue à mise en garde, sont des appréciations souveraines: elles ne peuvent donner lieu à un pourvoi (1ère chambre civile, 19 novembre 2009, pourvoi n ° 08-13601, BICC n ° 721 du 1er mai 2010 et Legifrance). Consulter les notes de M. Delpech et de M. Creton référencées dans la Bibliographie ci-après

-Lorsqu’il est saisi d’une demande en remboursement d’un prêt, dont le terme n’a pas été convenu entre les parties, il appartient au juge de le fixer la date de cette échéance (chambre commerciale 26 janvier 2010, pourvoi n ° 08-12591, BICC n ° 724 du 15 juin 2010 et Legifrance) Consulter la note de M. Heugas-Darraspen référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ. 19 janvier 1983, pourvoi n ° 81-15. 105, Bull. 1983, I, n ° 29
Sur les prêts à la consommation voir:
Consommation (Droit de la

-Crédit documentaire.

-Crédit renouvelable.

-Crédit renouvelable.)

Obligation (emprunts obligataires)

-Intérêts moratoires

-Anatocisme

-Prêt

compte courant.
Textes
Le prêt d’argent: contrat unilatéral ou contrat synallagmatique?, Thèse Aix Marseille III, 1998.
Avena-Robardet (V.), Point de départ de la prescription d’action en nullité du TEG. Recueil Dalloz, n ° 25, 2 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1689-1690, note à propos de 1ère Civ. 11 juin 2009.
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